CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICES
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent les conditions de réparation de votre produit par RIVIERA MOBILE
1. Riviera Mobile garantit pendant 24 mois toutes articles neuf acheté dans le cadre d’un achat ou dans le cadre d’une réparation. Cette durée de 24 mois correspond à la garantie légale de 2 ans : La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Concernant les produits reconditionné, passé un délai de 6 mois, il est tenu au client de prouver que ce défaut existait avant la vente.
Riviera Mobile comprend que vos données peuvent avoir de la valeur pour vous. La perte de données pendant le service est toujours une possibilité. Dans certains cas, celles-ci peuvent être irrécupérables, effacées ou reformatées pendant l’intervention. C’est la raison pour laquelle il relève de votre seule responsabilité d’effectuer une copie de sauvegarde de l’intégralité des données, logiciels et/ou programmes stockés sur votre produit, et de décider de l’éventuel effacement de ces données, avant de déposer votre produit pour réparation. Riviera Mobile ne peut être tenue responsable de la perte, de la récupération ou de l’endommagement des données, logiciels ou programmes, ni de l’impossibilité d’utiliser votre produit ou tout autre matériel à la suite des services fournis par Riviera Mobile. Vous déclarez que votre produit ne contient pas de fichiers ou données de nature illégale.
Vous acceptez que votre appareil soit envoyé pour réparation chez un prestataire de services externe par l’intermédiaire d’un transporteur ordinaire. C’est pourquoi il est recommandé, avant de laisser votre appareil en réparation, d’effectuer une copie de sauvegarde du contenu qui y est enregistré, puis de l’y effacer.
2. Si la réparation est due à un défaut de pièces qui ne sont pas d’origine sur le produit ou à des dégâts résultant d’un abus, d’une mauvaise utilisation ou de toute cause externe, Riviera Mobile se réserve le droit de vous retourner le produit sans le réparer et pourra vous demander de régler tous les frais de diagnostic indiqués. Riviera Mobile ne pourra être tenue responsable des dommages survenus sur le produit lors de la réparation en raison de modifications non autorisées, ou de réparations ou remplacements non effectués par Riviera Mobile. En cas de dommage, Riviera Mobile demandera votre autorisation pour effectuer toute réparation comportant des coûts supplémentaires, même si le produit est couvert par une garantie ou par un programme de service après-vente Riviera Mobile. En l’absence de cette autorisation, Riviera Mobile pourra renvoyer votre produit endommagé non réparé sans assumer aucune responsabilité.
3. Si la réparation entraîne des frais de main d’œuvre et/ou des pièces non spécifiés précédemment, Riviera Mobile pourra demander votre accord au moyen d’un devis révisé. Si vous refusez que Riviera Mobile révise les frais, Riviera Mobile pourra retourner votre produit et vous tenir pour responsable de toute redevance de diagnostique indiquée.
4. Riviera Mobile peut utiliser des pièces ou produits neufs ou quasi-neufs en termes de fiabilité et de performance. Riviera Mobile pourra conserver la pièce remplacée ou le produit échangé, laquelle/lequel deviendra sa propriété, la pièce de rechange devenant votre propriété. Les pièces remplacées sont généralement réparables et sont échangées ou réparées par Riviera Mobile à titre onéreux. Si la loi applicable impose à Riviera Mobile de vous retourner une pièce remplacée, vous acceptez de payer à Riviera Mobile le coût supplémentaire de l’article de rechange.
5. Riviera Mobile garantit pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du service que la réparation sera effectuée par une personne compétente et dans les règles de l’art et toutes les pièces utilisées pour réparer votre produit seront exemptes de défauts de matériau et de fabrication, sauf indication contraire de Riviera Mobile. Riviera Mobile garantit en outre, dans la mesure autorisée par la loi. La garantie ci-dessus est une garantie expresse limitée et en cas de manquement, Riviera Mobile fournira de nouveau le service, réparera ou remplacera la pièce ou remboursera le prix du service fourni, les frais de diagnostique décompté. Pour bénéficier de la garantie vous devez retourner votre produit à l’endroit où le service a été fourni, à vos frais. LA PRESENTE GARANTIE ET LES RECOURS CORRESPONDANTS EXCLUENT ET REMPLACENT TOUS AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, VERBAUX OU ECRITS, EXPRESSES OU IMPLICITES. RIVIERA MOBILE EXCLUT SPECIFIQUEMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER. SI RIVIERA MOBILE NE PEUT PAS LEGALEMENT EXCLURE LES GARANTIES IMPLICITES, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITEES, EN TERMES DE DUREE, A LA GARANTIE EXPRESSE LIMITEE. CE QUI PRECEDE S’APPLIQUERA DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI.
6. DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI, RIVIERA MOBILE ET SES FILIALES NE SAURAIENT SOUS AUCUNES CIRCONSTANCES ETRE TENUES RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, INCIDENTS OU CONSECUTIFS RESULTANT DES SERVICES FOURNIS OU EN VERTU DE TOUT AUTRE FONDEMENT LEGAL, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, LES MANQUES A GAGNER REELS OU ANTICIPES (Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER SUR CONTRATS), LA PERTE D’INVESTISSEMENT, LA PERTE D’ECONOMIES ANTICIPEES, LA PERTE D’ACTIVITE, LA PERTE D’OPPORTUNITE, LA PERTE DE CLIENTELE, L’ATTEINTE A LA REPUTATION, LA PERTE DE DONNEES, LES DOMMAGES AUX DONNEES, LES DONNEES CORROMPUES OU TOUS FRAIS DE RECUPERATION, PROGRAMMATION OU RESTAURATION DE TOUT(E) PROGRAMME OU DONNEE STOCKE(E) OU UTILISE(E) AVEC VOTRE PRODUIT ET TOUT MANQUEMENT A LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES STOCKEES DANS VOTRE PRODUIT. LA LIMITATION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE DECES OU DE PREJUDICE CORPOREL. DE MANIERE SPECIFIQUE, RIVIERA MOBILE NE GARANTIT PAS QU’ELLE POURRA REPARER OU REMPLACER VOTRE PRODUIT SANS RISQUE POUR LES PROGRAMMES OU DONNEES STOCKES DANS LE PRODUIT OU SANS PERTE DE CES PROGRAMMES OU DONNEES NI MAINTENIR LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES. SI UN PRODUIT EST ENDOMMAGE OU PERDU ALORS QU’IL EST SOUS LA GARDE D’RIVIERA MOBILE, LA RESPONSABILITE D’RIVIERA MOBILE SERA LIMITEE AU COUT DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT CONCERNE. DANS LE CAS CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE D’RIVIERA MOBILE POUR TOUT DOMMAGE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LES PAIEMENTS RECUS PAR RIVIERA MOBILE POUR LES SERVICES FOURNIS CONFORMEMENT A CES CONDITIONS GENERALES. LES RECOURS STIPULES DANS LES PRESENTES SONT VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS POUR TOUTE VIOLATION PAR RIVIERA MOBILE DE CES CONDITIONS GENERALES. CERTAINS ETATS (PAYS ET PROVINCES) N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSECUTIFS. DANS CE CAS, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS.
7. Si vous ne réclamez pas votre produit et ne payez pas toutes les sommes dues dans un délai raisonnable suivant la notification de Riviera Mobile vous informant que votre produit a été réparé, Riviera Mobile considèrera que votre produit est abandonné et pourra en disposer conformément à la loi applicable.
8. Si la réparation implique un transfert d’informations ou l’installation d’un logiciel, vous déclarez avoir le droit légal de copier les informations et vous acceptez les conditions de la licence de logiciel. Vous autorisez en outre Riviera Mobile à transférer les informations et à accepter ces conditions pour votre compte lorsqu’elle procèdera à la réparation.
9. Les présentes CG sont soumises au droit français.
10. Les présentes CG sont les seules qui s’appliquent à la réparation de votre produit par Riviera Mobile.
11. Coordonnées du Médiateur CNPM